P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 42 Versions de la disposition

2017-10-05

42. Les soumissions présentées dans le cadre d’un appel d’offres comportant une démonstration de la qualité sont évaluées par un comité de sélection constitué à cette fin par le Protecteur du citoyen. Le comité procède à l’évaluation de la qualité, et ce, sans connaître le prix soumis.

Le comité de sélection doit être composé d’un secrétaire chargé d’en coordonner les activités et d’un minimum de 3 membres.

Décision 1927, a. 42.